Le groupe d’experts de haut niveau (High-Level Expert Group-HLEG) pour la finance durable constitué par la Commission européenne, dont j’ai eu l’honneur de faire partie, a publié ses recommandations finales le 31 janvier 2018. Après un an de travail, nous sommes collectivement fiers du résultat, qui va permettre à la Commission de lancer un plan d’action ambitieux pour que la finance se mette en Europe – et au-delà- au service du développement durable. La Place de Paris se doit aujourd’hui d’être à l’avant-garde de cette ambition.

Points clés

  • Le groupe d’experts de haut niveau (High-Level Expert Group) pour la finance durable constitué par la Commission européenne a publié ses recommandations finales.
  • Trois de leurs recommandations peuvent changer rapidement la donne : établir une taxonomie européenne des actifs durables, associer les citoyens et investisseurs finaux à l’évolution de la finance, rendre les investisseurs responsables et renforcer la transparence.
  • Certaines idées comme le “ green supporting factor “ font encore débat. Le green supporting factor consiste à réduire l’exigence en capital des banques pour le financement de la transition énergétique.
  • La Commission présentera un plan d’action pour la finance durable en mars 2018.
Ce rapport est très important parce qu’il s’agit certainement du plan d’action le plus complet et le plus ambitieux qui ait été publié dans le monde en matière de finance durable jusqu’à présent.

Les recommandations qui viennent d’être livrées à la Commission s’articulent autour de plusieurs axes, avec huit recommandations transverses identifiées comme les plus urgentes et les plus opérationnelles, et vingt autres recommandations destinées à consolider l’édifice sur le long terme. Toutes ont leur importance, nous proposons une démarche globale de transformation du système financier au service d’une société plus soutenable et plus inclusive. Je voudrais détailler toutefois trois de ces recommandations qui illustrent l’esprit de notre rapport et qui peuvent à mon sens permettre de changer rapidement la donne.

Une clé de voûte : la taxonomie européenne des actifs durables

La première, clé de voute des suivantes, porte sur l’élaboration d’une taxonomie des actifs durables au niveau européen. Il s’agit de répondre à la question récurrente « dans quels secteurs doit-on investir pour financer la transition ? », et de répondre au risque de greenwashing par la définition de ce qu’est un actif favorable au développement durable. Nous souhaitons que la Commission Européenne définisse en premier lieu les actifs permettant de lutter contre le changement climatique (« mitigation climat »). Dans un deuxième temps, cette taxonomie pourrait être élargie aux autres aspect environnementaux et sociaux. Il est essentiel que l’Europe s’accorde sur cette classification. La Chine, par exemple, a déjà édicté sa propre taxonomie.

Disposer de cette taxonomie permettra de créer des standards et des labels pour la finance durable. Ce sera le cas pour les obligations vertes, mais aussi pour estampiller les fonds d’investissement destinés au grand public. Le rapport le recommande clairement. Rien n’empêche d’imaginer par la suite des standards pour les prêts bancaires ou la définition de la part « verte » de l’activité d’une entreprise coté et donc des indices boursiers verts conformes à cette taxonomie.

Associer les citoyens et investisseurs finaux à l’évolution de la finance

Cette avancée est d’autant plus importante que les systèmes de labels ont un grand intérêt pour les citoyens, les épargnants, pour cibler les produits d’investissement en faveur de la transition énergétique et écologique. Il y a une réelle attente citoyenne, régulièrement démontrée par les études d’opinion. La création de labels exigeants est un moyen de ne pas la décevoir.

L’une des recommandations du rapport qui me tient le plus à coeur est donc celle qui concerne les épargnants, le « package retail », qui propose un ensemble de mesures destinées à la mobilisation des citoyens. Nous proposons tout d’abord que les épargnants soient systématiquement consultés par leur conseiller en investissement pour connaitre leur préférence en matière de développement durable, et pas seulement en matière de prise de risque, comme l’impose aujourd’hui la Directive Mifid. Ensuite, il faudra donner une information plus complète et plus juste pour permettre aux épargnants de mieux choisir leurs investissements. Les produits dits « responsables » (ISR, ESG, green, etc) sont très nombreux aujourd’hui sur le marché, mais lorsque les citoyens y ont accès, ils ne peuvent pas toujours vérifier ni les ingrédients ni la recette. Nous proposons que seuls les produits respectant des critères de qualité minimum puissent être qualifiés de responsables. L’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est montrée favorable à cette évolution dans son dernier rapport sur l’ISR. Enfin, nous souhaitons la création d’un eco-label pour les produits financiers à destination du grand public, comme cela a été fait en France avec le label TEEC (Transition Énergétique et Ecologique).

Appuyer ce système financier durable sur une transparence renforcée

Un troisième aspect essentiel du rapport concerne la responsabilité des acteurs et la transparence. Le groupe d’experts recommande tout d’abord d’intégrer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans les obligations des investisseurs. Autrement dit, de rendre les investisseurs responsables de leurs impacts.

Sur la question de la transparence, nous nous sommes appuyés sur les travaux et les règlementations existantes. D’abord les recommandations de la TCFD (Task Force on Climate Disclosure), qui a rendu en juillet son rapport final. La TCFD recommande la publication d’un reporting climat et pose un cadre extrêmement précis sur les documents de référence que fourniront les entreprises (gouvernance, stratégie, gestion des risques et indicateurs utilisés). Cette communication reste néanmoins basée sur le volontariat. A l’inverse, en France, l’article 173 de la loi de la Transition Écologique et Énergétique, exige des investisseurs institutionnels qu’ils communiquent sur la façon dont ils intègrent les risques liés au climat. Enfin, la directive Non- Financial Reporting (NFR) applicable depuis le 1er janvier 2017, s’applique aux entreprises publiques et privées des 28 états membres. Une revue de cette directive est prévue pour la fin de l’année 2018 : c’est une opportunité pour doter l’UE d’un régime de transparence plus adapté. Notre recommandation est de s’appuyer sur ces blocs existants pour aboutir à une transparence à la hauteur des besoins d’information du système financier liés à la transition. Nous suggérons donc d’une part d’étendre au niveau européen l’expérience de l’article 173 pour les institutions financières, d’autre part d’inciter à la mise en oeuvre volontaire des recommandations de la TCFD par les entreprises non financières, avant de les rendre obligatoires d’ici 2020. Nous voulons être à la fois pragmatiques et ambitieux.

Poser la question du green supporting factor

Le rapport n’a pas épuisé tous les débats. Le « green supporting factor » proposé initialement par la Fédération bancaire française (FBF) et repris par le Parlement européen, consiste à réduire l’exigence en capital des banques pour le financement de la transition énergétique. Cette idée est mentionnée explicitement dans le rapport, sans que nous soyons parvenu à un consensus. Certains membres considèrent que la régulation prudentielle doit rester exclusivement fonction des risques pris par les banques et qu’il n’y a pas d’évidence à ce stade que les actifs verts soient moins risqués que les autres. D’autres considèrent que le risque induit par les actifs nondurables doit être pénalisé en priorité avant de lever la contrainte des banques. D’autres enfin considèrent qu’il faut les deux.

J’ai personnellement soutenu l’introduction d’un Green Supporting Factor qui enverrait un message fort à destination des banques, principaux financiers de l’économie européenne. Il me paraît difficile de dire, comme l’a fait Mark Carney, que le climat induit des risques systémiques pour les marchés financiers et d’omettre de le prendre en compte dans la régulation bancaire. Le commissaire européen Valdis Dombroski s’est lui-même déclaré favorable à l’application d’un tel mécanisme. C’est désormais aux dirigeants politiques européens de se prononcer.

Vers un plan d’action ambitieux au niveau européen... et au niveau français

La Commission a d’ores et déjà annoncé qu’elle présenterait un plan d’action pour la finance durable en mars 2018. Cela va bien au-delà de ce que nous espérions lorsque les travaux du HLEG ont commencé et il faut ici souligner le courage de la Commission pour avancer rapidement dans un calendrier et un contexte politique et institutionnel particulièrement contraints. Nous espérons que la Commission ne se contentera pas de reprendre quelques mesures emblématiques, mais que notre travail conduira à un changement profond de la vision du rôle de la finance. Cette tendance de fond doit être évidemment relayée au niveau des Etats-membres. Le rapport Ducret Lemmet, paru au mois de décembre et qui a alimenté les premières annonces du Ministre de l’économie lors du Climate Finance Day du mois de décembre 2017, est une chance et pose également pour la France les jalons d’un système financier renouvelé. La Place de Paris dispose d’un véritable savoir-faire et d’un écosystème très riche en matière de finance verte.

Plusieurs des recommandations du rapport s’inspirent d’exemples français. Nous devons rester à la pointe et poursuivre ce qui a été entamé ces dernières années. Il ne suffira pas de bâtir une niche, il faudra que la finance verte et durable s’inscrive au coeur de la stratégie de développement de la place de Paris et devienne son fil rouge.

Avant d’être celui de la finance dans l’ensemble de l’Europe.

 


Ecrit le 31 janvier 2018

Publié en Février 2018

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